Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 21 - Règlement sur les entreprises d’aqueduc et d’égout

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Remise: Lorsqu’une interruption de service ne dure pas plus de 5 jours consécutifs et que la durée totale des interruptions dans l’année n’excède pas 20 jours, l’exploitant n’est pas tenu d’accorder une réduction du tarif de l’abonnement.
Si l’une ou l’autre de ces limites est dépassée, l’exploitant doit verser à l’abonné une remise proportionnelle à la durée de l’interruption.
R.R.Q., 1981, c. Q-2, r. 7, a. 30.
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